EU Data Act

Le EU Data Act (Règlement (UE) 2023/2854) est une législation centrale qui régit l’accès et l’utilisation des données dans l’Union européenne. L’objectif est d’assurer des pratiques équitables et transparentes dans l’échange de données et de permettre aux particuliers ainsi qu’aux entreprises d’accéder aux données générées par des appareils connectés – y compris les véhicules – et de les contrôler. Volkswagen AG s’engage à mettre en œuvre des solutions conformes aux exigences du EU Data Act, afin de renforcer la confiance dans les services et innovations basés sur les données.

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Vers la législation européenne

Vos données, vos droits

Conformément au EU Data Act, nous respectons les principes de transparence, d’équité et de contrôle par l’utilisateur lors du partage des données. Le règlement garantit que les données générées sont accessibles dans des conditions clairement définies – dans le respect des normes de sécurité et de confidentialité les plus strictes.

Principaux aspects du EU Data Act :

• Contrôle de l’utilisateur & transparence : les particuliers et les entreprises ont le droit d’accéder à leurs données générées et de les gérer
• Accès et utilisation équitables : les utilisateurs peuvent récupérer leurs données ou les partager de manière sécurisée avec des tiers sélectionnés
• Sécurité des données & conformité juridique : l’échange de données se fait sous des mesures de sécurité strictes et dans un cadre juridique défini
• Mécanismes de résolution des conflits : des procédures claires régissent la résolution des conflits d’accès aux données

Les autorités peuvent, dans des circonstances exceptionnelles – par ex. en cas d’urgence ou de besoins publics urgents – demander l’accès à certaines données. Toutes les demandes sont traitées conformément aux cadres législatifs existants afin de garantir la conformité et la sécurité des données.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant :

Vers le site Web des informations précontractuelles

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel dans le document suivant :

Informations sur le traitement des données à caractère personnel

Types d’utilisateurs

Personne physique

Une personne physique possédant un véhicule connecté, ayant un droit d’utilisation transférable par contrat ou utilisant un service correspondant.

Vos droits et options :

• Demandez vos données : Recevez une copie de l’historique des données du véhicule
• Accès individuel aux données : Sélectionnez précisément les points de données auxquels vous souhaitez accéder ou que vous souhaitez partager
• Autoriser l’accès aux tiers : autorisez les prestataires tiers à accéder à certaines données
• Gérer les consentements : vérifiez et modifiez vos partages dans le portail CUPRA ID.

Vers le EU Data Act Portal

Entreprise

Une entreprise ou une organisation qui possède un véhicule connecté, dispose d’un droit d’utilisation transférable par contrat ou utilise un service correspondant.

Vos droits et options :

• Accès à toutes les données du véhicule : recevez les données générées par le véhicule ou le service de vos véhicules
• Échange de données sécurisé : permettez un échange contrôlé avec des partenaires et prestataires de services

Vers VW GIS AG Data Hub

Tiers

Une entreprise ou une organisation (par ex. une assurance, un prestataire de services) qui, sur demande de l’utilisateur, obtient l’accès aux données générées.

Vos droits et options :

• Demander l’accès aux données : Demandez des données pertinentes pour votre produit ou service (par ex. pour des tarifs d’assurance personnalisés)

Vers Data Hub VW GIS AG

Autorités et organismes publics

Cela inclut les autorités de régulation et les institutions publiques qui peuvent demander l’accès à des données en cas de besoin exceptionnel.

Vos droits et options :

• Accès aux données en cas de besoin exceptionnel : accédez à des données spécifiques – par ex., pour la sécurité publique, en cas d’urgence ou à des fins réglementaires
• Garantir l’intérêt public et la sécurité : utilisez les données de manière responsable dans l’intérêt du public

Vers le site Web des autorités et organismes publics